L’évolution professionnelle amène souvent les entrepreneurs à envisager une transformation de leur statut juridique pour mieux correspondre à leurs ambitions et à la croissance de leur activité. Que vous soyez actuellement en micro-entreprise ou en portage salarial, la création d’une société unipersonnelle telle que la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offre de nouvelles perspectives. Ce guide approfondi vous accompagne pas à pas dans cette transition, en s’appuyant sur des informations actualisées et pertinentes.
1. Limitations des statuts actuels
a. Micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est apprécié pour sa simplicité administrative et fiscale. Cependant, il présente des limites notables :
• Plafonds de chiffre d’affaires : Pour 2025, le seuil est fixé à 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales, et à 188 700 € pour les activités commerciales. Dépasser ces plafonds entraîne une sortie automatique du régime micro-fiscal.
• Responsabilité illimitée : L’auto-entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel des dettes professionnelles, ce qui peut mettre en péril ses biens personnels en cas de difficultés financières.
• Absence de personnalité morale : La micro-entreprise ne constitue pas une entité juridique distincte de l’entrepreneur, limitant les possibilités de contractualisation et de développement.
b. Portage salarial
Le portage salarial permet à un professionnel d’exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié. Néanmoins, ce dispositif comporte certaines contraintes :
• Coût des frais de gestion : La société de portage prélève des frais de gestion, généralement entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires, réduisant ainsi la rémunération nette du consultant.
• Dépendance vis-à-vis de la société de portage : Le consultant n’a pas de contrôle total sur la gestion administrative et financière de son activité.
• Limitation dans la construction d’une identité d’entreprise : Il est plus complexe de développer une marque personnelle forte sous le statut de salarié porté.
2. Avantages de la création d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL)
Opter pour la création d’une société unipersonnelle offre plusieurs bénéfices :
• Responsabilité limitée : Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé, sa responsabilité étant limitée aux apports effectués dans la société.
• Crédibilité accrue : Une société dispose d’une personnalité morale, renforçant la confiance des clients et partenaires.
• Flexibilité dans la gestion : La SASU offre une grande souplesse dans l’organisation et la répartition des pouvoirs, tandis que l’EURL est régie par des règles plus strictes mais éprouvées.
• Optimisation fiscale et sociale : Selon la forme choisie, il est possible d’optimiser la rémunération entre salaire et dividendes, et de bénéficier de régimes sociaux adaptés.
3. Comparatif entre SASU et EURL
a. Régime social du dirigeant
• SASU : Le président est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre une protection sociale complète, similaire à celle des salariés, mais avec des cotisations sociales plus élevées.
• EURL : Le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont moins élevées, mais la protection sociale est moins étendue, nécessitant souvent des assurances complémentaires.
b. Régime fiscal
• SASU : Par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions et pour une durée limitée. Les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
• EURL : Par défaut soumise à l’IR, avec possibilité d’opter pour l’IS. Les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.
c. Flexibilité et évolutivité
• SASU : Grande flexibilité statutaire, facilitant l’entrée de nouveaux associés et l’évolution vers une SAS en cas de développement de l’activité.
• EURL : Structure plus rigide, mais offrant un cadre juridique stable. La transformation en SARL nécessite des formalités supplémentaires.
4. Démarches pour passer de la micro-entreprise à une société
a. Création de la nouvelle société
- Choix de la forme juridique : Déterminer si la SASU ou l’EURL correspond le mieux à vos besoins en termes de gestion, de protection sociale et de fiscalité.
- Rédaction des statuts : Établir les règles de fonctionnement de la société en conformité avec la législation en vigueur.
- Dépôt du capital social : Ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital social minimum requis (aucun minimum légal pour la SASU et l’EURL, mais un capital d’au moins 1 € est recommandé).
- Publication d’une annonce légale : Informer de la création de la société dans un journal d’annonces légales habilité.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Déposer le dossier complet auprès du greffe compétent via le guichet unique des entreprises.
b. Transfert des activités
Deux solutions principales s’offrent à vous :
1. L’apport du fonds de commerce
Vous transférez l’ensemble des éléments de votre activité (clientèle, matériel, nom commercial, etc.) à la société en échange de parts sociales.
Avantages :
• Continuité de l’activité.
• Pas d’interruption auprès des clients.
Inconvénients :
• Formalisme important (évaluation, acte d’apport, publicité, etc.).
• Risque fiscal si l’activité a pris de la valeur.
2. La cession du fonds de commerce
Vous vendez votre activité à votre nouvelle société. Cette option est pertinente si votre micro-entreprise a une réelle valeur marchande.
Des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % à 5 % peuvent s’appliquer selon la valeur.
À noter : Dans les deux cas, il est essentiel d’évaluer votre activité (chiffre d’affaires, carnet de commande, équipements, etc.) avec l’aide d’un expert-comptable.
c. Radiation de la micro-entreprise
Une fois la société en activité, vous devez déclarer la cessation de votre micro-entreprise sur le guichet unique.
5. Passer du portage salarial à une société
Le passage du portage à une société implique une reprise en main totale de votre activité.
Étapes clés :
- Résiliation du contrat de portage
- Respectez le préavis.
- Récupérez vos documents administratifs et droits acquis (solde de tout compte, attestations…).
- Création de la société (SASU ou EURL)
- Comme expliqué plus haut.
- Reprise directe de vos missions
- Négociez la re-signature des contrats avec vos clients, cette fois au nom de la société.
- Cela peut se faire sans perte d’activité si bien anticipé.
- Anticiper les nouvelles responsabilités
- En portage, vous n’aviez pas à gérer la compta, la paie, les déclarations sociales, etc.
- En société, tout repose sur vous (ou sur votre expert-comptable !).
6. Aspects financiers et fiscaux à anticiper
• TVA : Votre société sera soumise à la TVA (sauf si franchise en base pour faible CA). Vous devrez émettre des factures TTC et déclarer mensuellement ou trimestriellement.
• Cotisations sociales : Elles seront calculées différemment selon votre statut :
- Assimilé salarié (SASU) : charges plus élevées mais meilleure couverture.
- TNS (EURL) : charges sociales plus légères mais couverture partielle.
• Rémunération :
- Vous pourrez verser un salaire (soumis à charges).
- Ou des dividendes (soumis à la flat tax de 30 %).
• Comptabilité : Obligation de tenir une comptabilité commerciale, avec bilan, compte de résultat, liasse fiscale annuelle.
7. Accompagnement conseillé
Pour réussir cette transition sans risque, faites-vous accompagner par :
• Un expert-comptable (comme Numbr) pour anticiper la fiscalité, rédiger les statuts, et organiser la comptabilité.
• Un avocat en droit des sociétés, si vous réalisez un apport ou une cession de fonds.
Conclusion : un vrai tournant, mais un tremplin
Passer de la micro-entreprise ou du portage à une société est une étape stratégique dans votre vie entrepreneuriale. C’est souvent le signal d’un développement d’activité, d’une envie de structuration ou d’une recherche d’optimisation fiscale et sociale.
Si cette transition demande un peu de travail et de formalisme, elle permet aussi de :
• Gagner en crédibilité,
• Mieux protéger son patrimoine,
• Optimiser ses revenus,
• Comptabilité : Obligation de tenir une comptabilité commerciale, avec bilan, compte de résultat, liasse fiscale annuelle.Faire grandir son activité sereinement.
Notre partenaire Numbr, accompagne chaque jour des freelances dans leur création, leur gestion administrative, fiscale et comptable. Leur objectif ? Vous faire gagner du temps pour que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : votre métier.